« Les échos des Assises des 09 et 10 février »

Çà y est, les 2 journées des assises nationales de la protection juridique des majeurs, organisées par les quatre fédérations (la CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'Unapei) à Paris les 9 et 10 février 2012, sont passées ! Le but de notre lettre d'information n'est pas d'en faire un compte tendu mais de relater quelque impressions et échanges.

A l'ouverture des débats, les 4 présidents des 4 fédérations organisatrices ont permis de cadrer ces journées et de déterminer quelques points qui soulèvent des difficultés.
Ainsi, il a été constaté que la loi de 2007 a permis des avancées dans la qualité de formation des MJPM mais à ce jour, l'accès à la profession n'est sanctionnée que par un certificat et non un diplôme.
D'autre part, des difficultés d'application de la nouvelle loi ont été soulignées dans le domaine de la gestion patrimoniale au travers de la notion de « circonstances d'espèces ». Des difficultés d'interprétation existent avec les établissements bancaires.
Le souhait des fédérations est d'obtenir plus de clarté dans les orientations de la loi et plus de simplicité.

De manière générale, les assises ont permis aux participants de disposer de statistiques. En effet, leur communication au public sont souvent très rares eu égard à la matière.
En 2010, le nombre de mesures de protection étaient de 764.000 mesures. Parmi l'ensemble de ces mesures, seuls 20 % ont fait l'objet d'une révision, et l'objectif que toutes les mesures soient révisées avant 2013 ne sera pas tenu.
En outre, l'un des objectifs de la loi du 05 mars 2007 était de mettre en avant la primauté de la famille dans le choix du représentant. Force est de constater que cela n'est pas atteint, puisque seulement 48 % des mesures de protection sont confiées à un membre de la famille : plus de la moitié des mesures de protection sont confiées à des professionnels.
Cette tendance actuelle ne devrait pas s'inverser dans un futur proche.
En outre, nous avons pu constater que la grande majorité des majeurs protégés ont entre 40 et 59 ans (40 % des mesures) ce qui en contradiction avec la croyance générale que seules les personnes âgées bénéficient d'une protection judiciaire.
Enfin, ces statistiques ont permis de rendre publique et de quantifier l'attrait d'une mesure phare de la loi du 05 mars 2007, le mandat de protection future.
Seuls 538 mandats sont à ce jour exécutés et près de 5.000 seulement ont été passés devant notaire.

Les assises de la tutelle ont permis de faire participer différents acteurs du champ tutélaire et de confronter leurs positions à celles de la pratique.
Ainsi, des greffiers en chef sont intervenus pour apporter leur témoignage et expliquer à la nombreuse assistance l'étendue de leurs fonctions au tribunal : le contrôle des comptes rendus de gestion ne constitue qu'une partie de leurs nombreuses attributions.

Ce qu'il faut retenir de leur intervention ? Ils portent une attention particulière sur les situations où existe une disproportion manifeste antre les dépenses et les recettes. De même, ils ont concédé rencontré des difficultés dans l'interprétation et l'application des décrets concernant la facturation des frais de tutelle.

Des intervenants de qualité ont permis de souligner des particularités. C'est le cas notamment de Mme DALLE Marie Charlotte, conseiller à la cour d'appel de Douai, qui a fait « frissonner » la salle par son témoignage, Madame Ingrid MARIA, maître de conférence à Grenoble sur les évolutions jurisprudentielles mais également Madame Laurence PECAUT-RIVOLIER, conseiller référendaire à la cour de cassation.

Jacques DELESTRE, Directeur du Cabinet JD Consultant, a assisté à la commission n°3 et a posé une question soulevant de grandes difficultés en pratique, aux différents participants bancaires : la Caisse des Dépôts et des Consignations, le Crédit coopératif, la Caisse d'épargne, le Crédit Mutuel:
« Le secret bancaire est-il opposé en cas de demande du représentant légal quand le majeur protégé a fait l'objet d'une possible spoliation ? En outre, la facturation des frais de tutelle est dorénavant basée sur l'année (n-2) des ressources. Quelle est la position des établissements bancaires pour communiquer sur demande du représentant légal, les écritures bancaires des 2 années précédant la mesure de protection ? »

La réponse des participants est étonnante ! Aucun n'a donné de réponse…

http://www.assisestutelles2012.fr/

L'avis de JD Consultant !
La question posée n'avait pas pour but de les mettre en difficulté. Leur silence est malheureusement parlant sur leur attitude avec ce genre de situation. Finalement, ils ont concédé devoir se retourner vers la juridiction…
Ce recours à la juridiction ne doit pas, à notre sens, être l'unique issue.
En effet, les acteurs du champ tutélaire ne peuvent dans un premier temps se plaindre de la lenteur de la Justice et dans un second temps la solliciter sans cesse pour des questions qui pourraient être réglées dans la pratique.
Nous pouvons dénoncer l'immobilisme des acteurs financiers qui n'apportent aucune réponse pratique pour faciliter le travail des MJPM : ces derniers vont se voir opposer autant de réponses différentes qu'il existe d'établissement et d'interlocuteur.
A quand une pratique bancaire uniforme en présence d'un client majeur protégé ? Quand les MJPM pourront enfin s'appuyer sur les services bancaires au lieu de les subir ?
L'ensemble des acteurs tutélaires peut être une force de proposition vis-à-vis des juridictions, des interlocuteurs bancaires et vis-à-vis des fédérations pour demander au Législateur des éclairages et des améliorations.