Les Newsletters JD CONSULTANT - Septembre 2011

LA FISCALITE DE L'ASSURANCE-VIE DE NOUVEAU ALOURDIE

C'est une des mauvaises surprises de la rentrée. Alors que l'assurance-vie avait été écartée du projet de réforme, les parlementaires ont décidé d'alourdir la fiscalité du placement préféré des Français et de mettre un terme à certains schémas d'optimisation fiscale. Ce durcissement est d'autant plus inattendu qu'il s'applique aux décès intervenant à partir du 31 juillet 2011.

25% d'imposition sur les gros patrimoines

Depuis la loi Tepa, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est intégralement exonéré de droits de succession sur le capital perçu lors du décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie. Mais les autres bénéficiaires devaient acquitter un prélèvement de 20% sur la valeur de rachat du contrat correspondant à des primes versées par l'assuré avant 70 ans, après un abattement de 152 500€. Depuis la réforme ce taux est de 25% pour la part du contrat dont la valeur nette taxable par bénéficiaire dépasse 902 838€.

Exemple : une fille unique percevant 1 170 000 € au décès de sa mère subira une imposition de 209 233€ contre 203 500€ avant la réforme.

Démembrement : un intérêt fiscal amoindri

Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est une technique qui consiste, par exemple, à désigner le conjoint comme bénéficiaire de l'usufruit du contrat et les enfants comme nus-propriétaires. Elle permet de faire coup double : assurer des revenus réguliers au conjoint et réduire les droits de succession au décès de l'assuré. En effet, le conjoint usufruitier est exonéré de droits. Quant aux enfants, ils récupèrent la pleine propriété du contrat lors de la disparition du deuxième parent en franchise d'impôt.
La loi met fin à cet effet d'aubaine, puisque dorénavant l'imposition est répartie entre usufruitier et nu propriétaire au prorata de leur quote-part dans le capital calculée selon l'âge de l'usufruitier. Les protagonistes doivent aussi se partager dans les mêmes proportions l'abattement de 152 500€.

Exemple : un fils unique nu-propriétaire d'un contrat d'assurance-vie de 1.1M€ devra (alors même qu'il n'a rien touché au décès de sa mère de 75 ans) verser le prélèvement de 20% sur 770 000€ - 106750€, soit 132 650€, alors qu'auparavant, il n'aurait rien eu à payer.

Plus d'échappatoire pour les résidents étrangers

Plus la peine d'ouvrir un contrat d'assurance vie lorsque l'on est non résident pour échapper à la taxation lors du décès. Désormais, si l'assuré réside en France à son décès, les bénéficiaires doivent acquitter le prélèvement de 20 ou 25 %. Il en est de même si les bénéficiaires sont résident français ou ont résidé en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.

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Source : RF Conseil – Septembre 2011