Aider ses proches dans le besoin : Quelles obligations ?

Personne n'est à l'abri de se trouver un jour en très grande difficulté financière (maladie, divorce, chômage ou perte de son logement). Si le relais familial ne se fait pas spontanément, le Code civil instaure une obligation dite « alimentaire » entre certaines personnes, mais pas toujours envers celles que l'on pourrait croire.
Vous connaissez tous le devoir de secours et d'assistance des époux entre eux, celui des parents envers leurs enfants et des enfants vis-à-vis de leurs parents.
Mais peu sait qu'il existe des obligations envers une belle-mère ou un beau-père ! Et qu'il n'existe aucune obligation vis-à-vis des frères et sœurs...

Principe

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Qui peut bénéficier de l'obligation alimentaire ?

• les conjoints entre eux,

• les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux :

o Article 371-2 du Code civil: « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ;
o Article 205 du Code civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

• les alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles sont tenus d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs beaux parents et réciproquement. Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

À noter :

• la règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption (adoption plénière ou adoption simple).
• les frères et sœurs ne sont visés par aucun texte. Il en va de même pour les concubins entre eux.

Comment se traduit l'obligation alimentaire ?

Le Code civil évoque un devoir d'aliments. Ce terme ne vise pas uniquement « la nourriture » mais revêt une dimension plus vaste.
Cela peut évidemment prendre la forme d'une aide strictement alimentaire, mais aussi d'une aide financière comme la prise en charge des loyers et des charges relatifs au logement, des frais d'hospitalisation, frais de vêtements et de pharmacie, etc.

Comment est-elle attribuée ?
• soit d'un commun accord entre le créancier et le débiteur,
• soit, à défaut, il convient de saisir le Juge aux Affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.

La situation la plus fréquente de mise en place d'une aide familiale est lors du départ en maison de retraite.

A noter : Sont considérés comme des « aînées démunies », les personnes de plus de 65 ans dont le revenu annuel est inférieur au « minimum vieillesse » soit 9 325,98 € pour une personne seule et 14.479,10 € pour un ménage (montant au 1er avril 2012).

Pour les personnes en activité, le seuil en dessous duquel on considère qu'une personne est dans le besoin se situe sous le seuil du RSA.

Conditions de sa mise en place et montant de l'aide

Sa mise en place est subordonnée à 2 conditions :

Le besoin du créancier : Le créancier d'aliments (celui qui réclame l'aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d'assurer, par ses moyens, sa subsistance. Il doit en rapporter la preuve.

Les ressources du débiteur : Le débiteur d'aliments (celui à qui on réclame l'aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit verser et des besoins de celui qui devra la percevoir. Le juge apprécie au cas par cas.

Attention ! Il est souvent prévu une revalorisation annuelle de la pension.
Mais l'aide peut aussi être diminuée voire supprimée au cas par cas, selon les événements et le changement de situation des 2 parties.

Personnes dispensées

Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.

Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :

• par décision judiciaire,
• et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,

Sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant).

La pension est-elle déductible ?

Les pensions allouées, en espèces ou en nature, et ce en exécution d'une obligation alimentaire, sont déductibles du revenu imposable du débiteur.

Le bénéficiaire de la pension doit la déclarer dans ses revenus.

Attention ! Il est impératif pour les débiteurs de l'obligation alimentaire de garder tous les justificatifs de versement (preuves de virements, factures, etc.).

Concrètement, si un obligé alimentaire règle directement la maison de retraite, il peut déduire les sommes versées en justifiant les dépenses.
Qu'en est-il quand l'ascendant vit sous le même toit que son obligé ?

Il est possible de déduire une somme forfaitaire sans justificatif de 3.359 € pour un ascendant percevant l'ASPA ou de plus de 75 ans sans ressources suffisantes.

En conclusion…

Tout dépend de la situation où se trouve le majeur protégé.

S'il a besoin d'une aide, vous devez l'assister dans ses demandes auprès de ses obligés alimentaires, à défaut d'accord, la juridiction compétente sera à saisir.

Si le majeur protégé devient obligé alimentaire, veillez à vérifier :

• que son budget ne soit pas mis en péril,
• s'il en est redevable de par son parcours familial.

En d'autres termes, ne pas agir avec trop de précipitation !