ETE 2012
Le pot de terre contre l'impôt de fer: l'intérêt du rescrit
Un rescrit est à la fois une procédure et un document.
Il permet d'obtenir une réponse précise de l'Administration sur une question d'ordre fiscal ou social.
A titre d'exemple, pour l'Epargne Handicap, des difficultés sont apparues depuis sa mise en place et des précisions ont été nécessaires . Un rescrit de 2005 nous éclaire sur la position de L'administration fiscale :
- Rétroactivité de la réduction fiscale sur 3 années antérieures + l'année en cours,
- Modification de l'assiette assujettie à la CSG.
Le rescrit : http://www.jd-consultant.com/nlete/resc.pdf
L'intérêt d'un rescrit :
La position prise par l'autorité l'engagera pour l'avenir et garantira ainsi à l'administré une sécurité juridique. Il n'y a qu'en droit fiscal (DGI) ou social (URSSAF) que cette procédure existe :
- La procédure du rescrit fiscal général permet de demander à l'administration fiscale comment la situation personnelle doit être traitée au regard des impôts, droits et taxes prévus par le Code Général des Impôts.
A côté de ce rescrit général, existe le rescrit fiscal spécifique : il concerne certains régimes, statuts ou opérations dont la liste est énumérée sur le site www.impots.gouv.fr
- Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend une décision concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique.
Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées. Cela ne concerne que certaines situations limitatives.
Quelle est la procédure ?
Nous n'évoquerons ici que le rescrit fiscal.
La demande doit être faite, selon le cas :
• soit avant la date d'expiration du délai pour déclarer,
• soit en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.
La demande doit être écrite et contenir les informations suivantes :
• le nom, adresse, numéro de téléphone, et, éventuellement une adresse électronique,
• une présentation précise, complète et sincère de la situation concernée,
• le texte fiscal sur la base duquel est saisie l'administration pour qu'elle prenne position et, dans la mesure du possible, l'analyse faite par le demandeur.
La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.
L'administration répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l'administration fiscale, un second examen de la demande peut être sollicité selon les mêmes règles que la demande initiale et dans le même délai. Une audition du demandeur est également possible.
La garantie offerte par le rescrit général :
La prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation de votre situation au regard d'un texte fiscal est opposable. Ainsi, en cas de rehaussement, vous bénéficiez d'une garantie contre les éventuels changements de doctrine, sous certaines conditions.
Conditions à respecter :
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
• vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration,
• vous êtes de bonne foi,
• votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
• votre situation n'est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,
• la législation applicable à votre situation a évolué,
• l'administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L'appréciation antérieure n'est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l'avenir.
Consultation des rescrits publiés :
Avant d'interroger l'administration, il est possible de consulter les rescrits de portée générale publiés sur le site des impôts.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PDOC&typepage=TM&FILE=docFiscale.html
Cela peut permettre de trouver la réponse à une question si elle a déjà été posée par un autre contribuable. Si vous trouvez une réponse, la solution publiée peut être appliquée à condition de s'y conformer strictement.
Conclusion :
Le cabinet JD Consultant est à vos côtés dans votre pratique.
Prochainement, nous vous communiquerons le résultat d'une procédure de rescrit sur le thème de la participation financière des majeurs protégés.
Références
• Livre des procédures fiscales : Articles à consulter : L80A, L80B, L80CB, R*80-B-11 à R*80-B-14
• BOI 13 L-11-10 n°86 du 4 octobre 2010 relatif à la procédure du rescrit fiscal
• BOI 13L-10-10 n°86 du 4 octobre 2010 relatif à la procédure de rescrit fiscal (LPF : art. L80A al.2)
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