Epargne Handicap : ouvrons l'accès au plus grand nombre !

La question se pose souvent en présence d'une personne atteinte d'un handicap. Savoir qu'il existe des dispositifs spécifiques permet d'adapter les solutions patrimoniales en fonction de la situation de la personne et de ses besoins.
Que l'on soit MJPM ou parent d'un enfant handicapé, la problématique d'assurer l'avenir financier de la personne est essentiel. Cela peut devenir un vrai casse-tête lorsqu'il s'agit de ne pas le priver des aides soumises à condition de ressources.

Quelles solutions dès lors envisager à long terme ?

Evacuons en préambule les livrets d'épargne, lesquels constituent une solution sécurisée et souple.
Au-delà, il est indispensable de penser à l'Epargne Handicap.

Rappel sur ce dispositif :

C'est l'article 26-I de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 qui a prévu au sein des assurances vie un dispositif fiscal spécifique pour les personnes handicapées qui souscrivent un contrat : « option Epargne handicap ».

Rappel des avantages de l'Epargne Handicap :

L'Epargne Handicap permet à l'issue d'une phase préalable de constitution d'épargne soit des revenus (rente viagère), soit le versement d'un capital revalorisé des intérêts constitués

Rappel des avantages de l'épargne handicap :

. Avantages fiscaux :
Réduction d'impôt pour le majeur protégé à hauteur de 25% des primes versées, dans la limite de 1.525 € (+ 300 € par enfant à charge).

. Avantages sur les prélèvements sociaux :
Exonération de la CSG.

. Avantages spécifiques vis-à-vis de l'aide sociale :
Ne remet pas en cause l'attribution des aides sociales et des allocations soumises à condition de ressources.

. Avantages de l'assurance vie :
L'Epargne Handicap bénéficie des avantages des facilités de transmission successorale.

. Avantages vis-à-vis de la facturation des mesures de protection :
L'Epargne Handicap est le seul placement exonéré de facturation des frais de tutelle.

Malheureusement, il est peu proposé par les établissements financiers car méconnu. L'article 199 septies du Code général des Impôts indique que toute personne ne pouvant disposer d'une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Les pièces justificatives d'une absence d'activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité varient d'une compagnie d'assurance vie à une autre.

Plusieurs compagnies exigent une carte d'invalidité à un taux de 80 %. Sur quel texte appuient-elles leur position ?

D'autres, au contraire, se suffisent d'un certificat médical circonstancié.

De plus, avec cette condition d'activité professionnelle, les compagnies rejettent les souscriptions des mineurs en dessous de 16 ans, et des majeurs retraités.
Un jeune enfant handicapé n'est pas en âge de travailler. Or, handicapé un jour, il le restera à l'âge adulte. « Allez dire à une personne atteinte d'une myopathie d'attendre sa majorité pour bénéficier des avantages de l'Epargne Handicap… »

Pourquoi cette position ? Pourquoi refuser un avantage à une personne ne partant pas dans la vie avec l'ensemble de ses facultés ?

Et quid dans le cas d'une personne handicapée mais retraitée ? Là encore, injustice totale, les compagnies rejettent les souscriptions au motif que les personnes retraitées ne sont plus en âge de travailler.

Or, rappelez-vous ! La loi réformant les retraites permet à une personne de continuer de travailler après son départ à la retraite.

Alors, pourquoi les personnes atteintes d'un handicap et percevant une retraite ne pourraient pas souscrire un contrat épargne handicap ?

La position de JD Consultant :

Nous œuvrons pour une liste de justificatifs du handicap la plus large possible

• pour donner l'accès dès le plus jeune âge à tout mineur frappé par le handicap,

• pour donner l'accès aux retraités qui remplissent les conditions.

N'hésitez pas nous apporter votre soutien !