Le contrat de prestation "Hotline Patrimoniale" a pour but de renforcer la prestation en matière de Gestion du Patrimoine des Majeurs protégés de votre association.

Vous trouverez ci-après les contours du « contrat Hotline Patrimoniale » que nous vous proposons de mettre en place auprès de votre association.

Nos tarifs* sont trés avantageux :

Tarification classique:

• Tarif au nombre de mesures gérées par l'association: 1€67/mois (minimum 500 mesures)

Tarification forfaitaire (notre conseil):

• Jusqu'à 2000 mesures : 997€/mois (inclut dans ce prix 2 visites de soutient par an*²)
• De 2001 à 4000 mesures : 1665€/mois (inclut dans ce prix 2 visites de soutient par an*²)
• De 4001 à 7000 mesures : 2945€/mois (inclut dans ce prix 4 visites de soutient par an*²)

* tarifs HT
*² frais de déplacement en sus

Si vous désirez souscrire à notre Hotline Patrimoniale, merci de remplir le formulaire ci-dessous.

ASSISTANCE PATRIMONIALE

Notre prestation s'articule autour de trois axes, les MJPM peuvent ainsi recueillir une assistance et un appui dans leur quotidien et solliciter notre Cabinet sans limitation pour :
1. l'assistance technique aussi bien sur site que par téléphone.
2. l'assistance juridique liée à une opération patrimoniale.
3. l'assistance fiscale, économique ou financière.

Assistance technique :

Il s'agit d'aider le MJPM pour identifier tous les actifs patrimoniaux et de recenser avec précision la nature de ses actifs (Immobilier, Placements bancaires ou financier, Assurances vie et capitalisation)
Le MJPM peut avoir un doute sur un produit ou service bancaire, un crédit de consommation, revolving et ou immobilier.
Il peut également avoir des difficultés à recueillir des renseignements auprès des banques et ou des compagnies d'assurances et solliciter notre appui pour récupérer les informations manquantes.
Assistance juridique liée à une opération Patrimoniale :
• Aide à la rédaction des requêtes et courriers d'information aux juges.
• Aide dans les procédures d'actes de dispositions.
• Privilégier « l'information Association » avec les juges de tutelles.
• Recueillir l'avis du juge quand l'arbitrage effectué représente une partie prédominante du patrimoine du Majeur.
• Procédure à respecter pour sécuriser l'acte patrimonial.
• Assistance dans le développement d'une succession où le majeur protégé est appelé en qualité d'héritier.

Assistance fiscale, économique et financière :

• Conseils pour l'établissement de la déclaration d'impôt.
• Conseils et aide à la rédaction des déclarations d'Impôts sur la Fortune : ISF.
• Conseils sur la gestion des passifs et ou des contentieux avec les établissements bancaires ou de crédits
• Calcul de rentabilité d'un placement ou d'une opération patrimoniale
• Calcul de plus values (mobilières et immobilières).
• Conseils et études de projets de financement.

PERMANENCE

1) SUR SITE (en cas de forfait)

Nous assurons une journée de permanence sur site de 10H à 17 H, à raison d'une journée par semestre pour les associations de moins de 4000 mesures, deux pour les autres.
L'objectif recherché est:

Aider les MJPM à acquérir une autonomie dans la Gestion du Patrimoine :
Pour cela une prise de rendez-vous sera préconisée à l'initiative :

. du MJPM (planning géré par le Chef de Service)
. du Chef de service qui sollicite le prestataire pour lui confier une mission d'amélioration de la prestation pour son antenne.
. Du Prestataire qui souhaite évoquer les difficultés rencontrées et les autres procédures à instaurer pour éviter « les situations à risques »

Pendant la journée d'intervention nous réunissons le personnel concerné et dispensons soit des informations (juridiques économiques fiscales et patrimoniales) ou bien programmons une courte session de Formation sur un thème d'actualité (nouvelle actualités fiscales, projet de loi, conseils en matière de déclaration fiscales, communication des solutions préconisées face à des problématiques rencontrées sur des Audits.
D'autre part, nous travaillerons à :

• Améliorer la pratique dans le service.
• Sécuriser les préconisations.

Le MJPM a une mission de protection et d'accompagnement du protégé et doit gérer le Patrimoine du Majeur Protégé conformément aux contraintes définies à l'article 496 du code civil.
Nous accompagnons le MJPM dans l'amélioration de la mission de Gestion Patrimoniale tout en reliant les situations et problématiques rencontrées au projet de vie du Majeur.
Notre assistance, au travers des permanences, a pour vocation de transmettre un savoir faire au MJPM pour professionnaliser cet aspect de la mission tutélaire.
Ce savoir faire s'acquiert par le renforcement des connaissances, par l'échange permanent. En effet la Gestion patrimoniale est une matière en perpétuelle mutation du fait même du changement régulier de réglementation en matière fiscale, économique et juridique.

Les aides comptables :

Nous pouvons enseigner sur place aux aides comptables la maîtrise des termes bancaires, et leur apprendre :

. Toutes les particularités des relevés bancaires,
. A identifier avec exactitude le produit bancaire ou financier
. A déceler les différentes sortes de portefeuilles Titres
. A renseigner le logiciel Interne avec la plus grande rigueur et précision.
. A déceler des situations anormales et à alerter le MJPM en charge du dossier pour remonter l'information au Chef de Service.

Les MJPM :

Notre présence sur site tout au long de l'année doit permettre aux MJPM d'acquérir un perfectionnement dans la pratique quotidienne et de pouvoir user des réflexes de gestion.
Ils pourront améliorer par exemple :

. La lecture rapide des documents bancaires et patrimoniaux.
. Identifier avec précision les différents actifs patrimoniaux
. Optimiser les placements afin de ne pas tomber dans des habitudes de gestion passive
. Reconnaître les produits prohibés pour les Majeurs sous Tutelle (Bons de Capitalisation, assurance décès…..)
. Identification des placements existants qui peuvent s'avérer « dangereux » ou «non conformes»
. Appréhender les effets juridiques des contrats « Assurance Vie » et analyser les contrats en cours.

Nous travaillons avec le MJPM en tenant compte de toutes les contraintes de gestion dont il est tenu ainsi des problématiques qu'il doit résoudre à savoir :

- L'analyse du budget et le maintien à son équilibre.
- Le souhait de simplifier de la gestion des comptes.
- La problématique de rechercher des revenus complémentaires.
- La volonté d'assurer une retraite garantie.
- L'amélioration des conditions de vie du Majeur : loisirs, vacances, meubles, travaux de rénovation du logement, projet d'acquisition d'un bien immobilier………
- la volonté du Majeur de rester à domicile
- la prévision de son admission en maison de retraite
- la gestion de l'aide sociale.

Notre appui se veut participatif avec le service et pourra intégrer nos modèles de courriers pour enrichir la base informatique de l'Association.
Nous collaborons avec le service en lui faisant part des anomalies ou des situations particulières rencontrées dans la journée.

Enfin nous sommes à l'écoute de vos attentes et de vos souhaits pour améliorer la prestation.

Notre travail de recherches et de consultations :

La prestation d'assistance patrimoniale sur site comprend également un travail d'analyse et de consultations par rapport à la problématique rencontrée.
Ce travail sera réalisé dans notre Cabinet et pourra prendre la forme d'un rapport écrit pour éclairer le service et le MJPM face au problème rencontré ; dans tous les cas il s'agira exclusivement de consulter le Cabinet sur une problématique patrimoniale.

Par exemple : décision à prendre dans le cadre d'une succession, de donations, volonté testamentaire du Majeur, rechercher des informations indispensables pour la protection d'un droit (immobilier et ou mobilier)..
Si ce travail nécessite des recherches ainsi que des consultations auprès d'autres intervenants (notaire, avocat, praticien…) nous réaliserons un devis de la prestation.

2) A DISTANCE

Nous vous assurons une permanence à distance par mail ou téléphone du lundi au vendredi aux horaires du cabinet, soit 9h-12h et 14h-18h, afin de vous fournir une assistance complète et répondre à vos problématiques quotidiennes.

CONCLUSION

Nous vous proposons un contrat d'assistance patrimoniale dans sa version la plus complète qui a pour ambition d'aider le service dans sa mission Tutélaire sur le plan de Gestion du Patrimoine des Majeurs Protégés.
Cet appui va prendre soit une forme d'assistance simple par le biais du téléphone que le personnel peut utiliser sans aucune limitation, soit aller jusqu'à la rédaction d'un rapport écrit (qui nécessite des recherches voir des consultations) sur une problématique rencontrée. Ce rapport engage notre responsabilité professionnelle.

La présence du Cabinet sur site doit aider le service à améliorer sa prestation. Cette journée est enrichissante de part ses échanges et peut traiter d'un thème de Formation ou dispenser de l'information pour perfectionner la pratique quotidienne.
Enfin, nous vous proposons en fin d'exercice de remettre à la Direction un rapport sur nos interventions pendant l'année écoulée, sur les difficultés rencontrées ainsi que sur les solutions utilisées. Entre temps si nous décelons des difficultés dans l'exécution de notre mission ou bien des anomalies importantes nous nous engageons à alerter la Direction.

1) Prise d'effet de la prestation
Dès sa signature, le contrat relatif à la prestation "Hotline Patrimoniale" est conclu pour un minimum de douze mois,tacitement reconductible.
2) Sources d'informations
L'interlocuteur technique du client sera Monsieur Jacques DELESTRE ou l'un de ses assistants, tous sont membres du Cabinet JD CONSULTANT.
3) Confidentialité
Le prestataire s'engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu'il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation. Le client indiquera au prestataire les documents qui devront lui être retournés.
4) Résiliation
Les parties conviennent qu'ils pourront résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec A.R., étant entendu que cette résiliation ne pourra prendre effet qu'au minimum trois mois après l'envoi de ce courrier. Le prestataire s'engage à finaliser les interrogations en cours de traitement.
5) Rémunération
Le prestataire sera rémunéré pour la totalité de sa prestation mensuellement. Les frais de déplacement seront à la charge du client.
6) Conditions de règlement
La prestation fera l'objet de notes d'honoraires avec facturation de la T.V.A. au taux légal en vigueur. Le règlement des honoraires sera effectué à la réception des notes d'honoraires, au minimum une semaine avant le début de chaque mois.